Éléments du dossier
Suivant acte reçu par Me Leteulle, notaire à Dijon, le 6 janvier 2017, il a été constitué une société civile immobilière de gestion dénommée « SCI Saint-François » dont le siège est à Dijon, 3, rue du Lycée, au capital de 48 000 € divisé en 480 parts sociales de 100 € chacune. Le capital est réparti comme suit entre les associés :
M. Dupont : 120 parts, nos 1 à 120 ;
– M. Durand : 80 parts, nos 121 à 200 ;
– M. Dubois : 140 parts, nos 201 à 340 ;
– M. Dubreuil : 70 parts, nos 341 à 410 ;
– Mme Marie-Jeanne Gérard, épouse contractuellement séparée de biens de M. Dubreuil, sus-nommé : 70 parts, nos 411 à 480.
Conformément à son objet social, la société s’est portée acquéreur de trois maisons importantes sises à Dijon : 5, rue du Lycée, 12, rue Diderot et 14, rue Jeannin, suivant acte reçu par Me Leteulle le 17 février 2017.
Le prix d’achat, soit 2 100 000 €, s’appliquant à la maison, 5, rue du Lycée pour 40 %, à la maison 12, rue Diderot pour 40 % et à la maison 14, rue Jeannin pour le surplus, a été payé comptant, tant grâce aux apports en numéraire des associés que par suite de versements en compte courant effectués par eux au prorata de leur