À jour au 1er juillet 2026
Éléments du dossier
Vous faites la connaissance de M. X., professionnel de l’immobilier, qui vous expose qu’il a constitué à 50/50 avec son épouse (avec laquelle il est séparé de biens) une société civile au capital actuel de 76 225 €, dont les statuts, signés le 1er septembre 2014, stipulent pour objet « l’acquisition et la gestion de tous immeubles en France et à l’étranger ».
Cette société a acquis, également le 1er septembre 2014, un appartement situé à Paris, au prix de 1 900 000 € financé à hauteur de 1 150 000 € par un emprunt hypothécaire.
Il vous remet pour information :
– les statuts sous seings privés du 1er septembre 2014, qui révèlent qu’en réalité, M. X. dispose de 425 parts, de même que son épouse, les 150 parts de surplus étant réparties entre ses trois enfants (50 chacun) ;
– une copie de l’acte d’acquisition du même jour, constatant le prêt, le privilège de prêteur de deniers et la caution solidaire de M. X.
Celui-ci vous indique qu’il habite cet appartement avec son épouse et leurs trois enfants, ce qu’il est prêt à démontrer du fait que deux d’entre eux vont à l’école primaire du quartier.
Constatant qu’il manque une pièce à cet appartement pour qu’il lui convienne tout à fait, il envisage l’une ou