À jour au 1er juillet 2026
Éléments du dossier
Le 23 septembre 2025, M. Lepainsec, industriel lyonnais, dont vous êtes le notaire habituel, vient vous consulter au sujet d’une opération immobilière dont il envisage la réalisation.
Il a trouvé à acquérir un bel immeuble situé à Paris (7e), 19, avenue Rapp, comprenant au rez-de-chaussée un vaste local commercial et quatre étages de bureaux au-dessus.
L’ensemble est loué dans de bonnes conditions et le prix demandé lui paraît particulièrement attractif.
Il envisage de constituer une SCI qui acquerra l’immeuble et empruntera la quasi-totalité du prix auprès de sa banque habituelle sur une durée de douze ans, société dont les parts seront vendues dès l’amortissement du prêt bancaire.
Les perspectives de plus-values à terme sont réelles et M. Lepainsec souhaite en partager le profit avec ses enfants.
Il vous présente les statuts d’une société civile immobilière qu’il envisage de constituer entre lui-même et ses trois enfants, dont le projet a été établi par son comptable.
En votre qualité de notaire chargé de la transaction immobilière, il vous demande de lui faire une analyse critique des articles 1er à 7 et 12 du projet de statuts sous seings privés, ci-joint.
Annexe
SCI Lepainsec
Capital : 1 000 €
Siège social : 19, avenue Rapp
75007 Paris
Entre les soussignés :