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Acte & clause

T4 - Solutions professionnelles notariales

23 sept. 2025

Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés

Dossier 33 * SARL ; Décès ; Augmentation de capital ; Incorporation de réserves et de comptes d'associés ; Apports ; Fiscalité

23 sept. 2025
  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T., Kilgus N. et de Ravel d'Esclapon A., T4 - Solutions professionnelles notariales, sept. 2025, Defrénois, 9782856238394 Copier la référence
  • id : 9782856238394-330 Copier l'id

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Éléments du dossier

Suivant acte reçu par Me Dupont, notaire à Aix-en-Provence, le 20 mars 2005, M. André Didier et son frère germain, M. Bernard Didier, tous deux célibataires, ont constitué la SARL « Virevolte », au capital de 64 000 € divisé en 160 parts de 400 € et souscrit par moitié par chaque associé. L’objet social consiste en la fabrication et la commercialisation de divers articles pour les jeux nautiques et la navigation de plaisance.

Alors que la société se trouve en expansion, M. André Didier décède accidentellement le 25 novembre 2022 en laissant pour seuls héritiers :

– son frère germain Bernard (coassocié) ;

– sa mère, veuve ;

– deux frères consanguins, Camille et Désiré Didier, célibataires ;

– sa sœur utérine, Marie Coudère, également célibataire.

Les héritiers non associés acceptent volontiers d’assumer le « risque social » mais sans participation active. En outre, ils ne sont point en mesure d’investir dans la société.

Le défunt, André Didier, était l’animateur commercial de la société, tandis que son frère Bernard – qui entend continuer l’œuvre entreprise – est un excellent technicien de la construction marine.

En l’état de ce contexte, la famille décide de rechercher un « spécialiste » des ventes, susceptible d’entrer dans la société, à