Éléments du dossier
Un de vos clients vous expose ce qui suit.
Il est majoritaire d’une société anonyme, dite société A, dont l’activité industrielle est réduite, mais qui possède un immeuble important à usage d’habitation, acquis en 2004, amorti à hauteur de 50 % de son prix d’acquisition et non réévalué.
Il est également majoritaire d’une autre société anonyme, dite société B, ayant la même activité industrielle que la société A, dans laquelle il possède un compte courant au moins égal à la valeur de l’immeuble.
Pour des raisons familiales, il voudrait sortir du patrimoine de la société A l’immeuble en question pour l’incorporer à son patrimoine personnel, en déboursant le moins d’argent possible.
Il vous demande quelle vous paraît être la solution pour parvenir au résultat recherché.
Vous indiquez :
I. Le schéma juridique de l’opération.
II. Les actes nécessaires à la réalisation de cette opération en en rédigeant seulement les grandes lignes.
III. La fiscalité de cette opération.
IV. Ses formalités.
Note complémentaire :
1º Les deux sociétés anonymes sont administrées par un conseil d’administration.
2º Elles ne sont pas considérées comme faisant une offre au public de titres financiers.
3º Il n’existe pas de parts de fondateurs ni de catégories différentes d’actions.
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