Éléments du dossier
Par acte notarié du 4 décembre 2021, il a été créé entre Me Jacques Pontif, notaire à Caen, et Me Albert Magister, précédemment notaire dans une petite ville de l’Orne, une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à Caen.
Les associés ont fait les apports suivants à la SCP :
– Me Pontif a apporté l’office dont il était titulaire à Caen, évalué dans l’acte à 400 000 € ;
– Me Magister a fait l’apport d’une somme de 400 000 €.
Le capital a été fixé à la somme de 800 000 € divisé en 8 000 parts de 100 € chacune.
Grâce aux efforts des associés, l’activité de l’office a considérablement progressé depuis la création de la SCP et ils envisagent de s’associer avec M. Michel Lapprenti, notaire assistant en l’étude depuis un an.
M. Lapprenti dispose d’une somme de 122 000 € qui lui provient de la vente d’un pavillon qu’il possédait à Hérouville Saint-Clair.
Compte tenu de ses engagements financiers et des revenus qu’il escompte retirer lorsqu’il sera associé, M. Lapprenti désire limiter le recours à un organisme financier à hauteur de 122 000 € seulement.
MM. Pontif et Magister sont disposés à lui céder chacun 1 000 parts de la SCP, soit ensemble 2 000 parts, au prix total de 258 000 € et seraient d’accord