Éléments du dossier
Le 2 janvier 2002, M. Denis Lemerle et son fils Xavier ont constitué une SARL qui exploite un fonds de commerce de vente de vins fins et liqueurs à Lodève (Hérault), 3, avenue du Nouveau Monde. Le fonds avait été créé par M. Denis Lemerle postérieurement à son mariage, puis il a été apporté par ce dernier à la SARL, à la constitution de la société, pour une valeur correspondant à 50 000 €, s’appliquant aux éléments incorporels (le matériel également apporté n’avait plus aucune valeur vénale). M. Xavier Lemerle a apporté une somme en numéraire d’un montant identique. Le bénéfice de l’article 151 octies du Code général des impôts a été alors demandé.
Cette SARL familiale, gérée par M. Denis Lemerle, a été, dès sa constitution, admise sur option au régime fiscal des sociétés de personnes. L’exercice social correspond à l’année civile. Le capital social de 100 000 € est divisé en 1 000 parts sociales de 100 € chacune, numérotées de 1 à 1 000. Chacun des associés possède 500 parts : celles de M. Denis Lemerle portent les numéros 1 à 500 inclus et celles de son fils, les numéros 501 à 1 000 inclus. La société est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-l’Hérault, sous le numéro B 330 214 121.
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