Éléments du dossier
M. Dupont envisage la constitution d’une société par actions pour l’exploitation de son activité commerciale.
Il vous demande s’il lui serait possible d’assurer, seul, la direction de la société et, dans l’affirmative, quels organismes de contrôle il serait nécessaire de mettre en place et à quelles conditions pourrait être réalisé le projet envisagé.
Vous rédigez, sous forme de lettre à M. Dupont, une consultation sur l’ensemble de ces questions.
Résolution du dossier
Modèle de consultation sur le choix de la constitution d’une société par actions
Monsieur,
Vous avez bien voulu m’informer de votre intention de constituer une société par actions pour l’exploitation de votre entreprise commerciale et, dans cette perspective, vous me demandez s’il vous serait possible d’assurer seul la direction de la société. Dans l’affirmative, vous désireriez savoir quels organismes de contrôle il serait nécessaire de mettre en place et à quelles conditions pourrait être réalisé le projet ainsi envisagé.
1. Différentes formes de sociétés par actions. – Comme vous envisagez une société par actions, vous avez le choix de constituer, soit une société anonyme, soit une société par actions simplifiée. Je vous précise d’emblée que la SAS bénéficie d’un avantage de taille, par rapport à la SA. La première est d’essence contractuelle, de