À jour au 1er juillet 2026
Éléments du dossier
MM. Allain, Baudoin et Fournier sont propriétaires indivis d’un terrain depuis le 12 octobre 2015 (prix : 40 000 € avec engagement de construire).
Ils ont fait édifier sur ce terrain un atelier en contribuant aux dépenses chacun dans la même proportion pour un montant total de 150 000 €.
Cet atelier est utilisé par la « SARL Safil », constituée elle-même entre les trois personnes susnommées, pour l’exercice de l’activité commerciale de cette société, consistant en la fabrication et la vente de caravanes.
M. Allain, gérant de la « SARL Safil », s’interroge sur le bien-fondé de la situation et vous demande de lui donner tout éclaircissement sur les points suivants :
I. Caractéristiques essentielles des règles de constitution et de fonctionnement d’une société civile.
II. Mise en société ou maintien dans l’indivision des immeubles.
III. Dans le cadre du dossier : conseils prodigués à votre consultant et solution pratique que vous serez amené à préconiser sans omettre les incidences fiscales.
IV. En supposant que MM. Allain, Baudoin et Fournier apportent leur immeuble indivis à une société civile à constituer entre eux et qu’il soit envisagé de donner lesdits immeubles en location à la société commerciale, vous voudrez bien rédiger, dans le cadre des