Éléments du dossier
M. A., célibataire, est propriétaire d’un fonds de commerce de librairie-papeterie sis à Paris, boulevard de Sébastopol, qu’il se propose d’apporter à une société à responsabilité limitée à constituer par lui, avec un certain nombre d’autres personnes.
Ce fonds a une valeur brute de 500 000 €, et comprend, savoir :
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1º Les éléments incorporels estimés |
120 000 |
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2º Le mobilier et le matériel estimés |
10 000 |
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3º Diverses créances contre des clients, pour une valeur de |
10 000 |
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4º Et des marchandises évaluées |
360 000 |
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Total |
500 000 |
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Il est grevé du passif suivant qui sera pris en charge par la société : |
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1º Dû à des fournisseurs |
140 000 |
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2º Dû au Trésor public |
10 000 |
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3º Dû à la société Z. pour prêt |
50 000 |
Le fonds de commerce est nanti au profit de la société Z. pour sûreté dudit prêt de 50 000 €.
Le bail interdit au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de