À jour au 1er juillet 2026
Éléments du dossier
I. Mme Monique Labat, épouse de M. Yves Le Forestier, est décédée à Brest, le 4 janvier 2026, en laissant :
1º Son époux, âgé de 50 ans,
– veuf commun en biens légalement ;
– et bénéficiaire légal de l’usufruit de la totalité des biens existants ou de la propriété du quart des biens (C. civ., art. 757).
2º Et, pour seuls héritiers, trois enfants, issus de son union avec M. Le Forestier :
a) M. Jacques Le Forestier, né à Brest, le 3 décembre 2002, célibataire majeur ;
b) M. Louis Le Forestier, mineur, né à Brest, le 5 août 2009 ;
c) M. Pierre Le Forestier, mineur, né à Brest, le 8 juillet 2012.
II. De la communauté de biens ayant existé entre M. et Mme Le Forestier-Labat, dépend un immeuble de rapport sis à Brest, rue Pascal, numéro 5, d’une valeur de 160 000 € au décès de Mme Labat, acquis en 2012 pour une valeur de 40 000 €.
III. M. Yves Le Forestier désire éviter les inconvénients d’une indivision immobilière et envisage la constitution d’une société civile entre lui et ses trois enfants.
L’immeuble serait apporté à cette société pour sa valeur de 160 000 €.
Chacun des associés apporterait, en outre, une somme de 6 000 € en numéraire.
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