Éléments du dossier
M. Lucas Billot a créé en 1998 une conserverie de poisson exploitée actuellement en SASU dénommée « La Marée Verte » qui connaît un fort développement. Un de ses amis, M. Omer Luchon, est prêt à lui acheter 100 % des titres. Ils se sont mis d’accord sur toutes les conditions de la reprise, tous les audits ont été réalisés avec l’aide de leur notaire commun, Me Ajour.
M. Billot (veuf) expose à Me Ajour qu’il voudrait gratifier en nue-propriété ses deux enfants, âgés respectivement de 19 et 21 ans, dénommés Jules et Julie, et il s’inquiète de la plus-value considérable qu’il va devoir acquitter compte tenu de la valeur d’origine très faible de « La Marée verte ».
Vous examinez les différents problèmes posés par le sujet.
Résolution du dossier
La donation-partage par parts égales des actions de la SASU aux deux enfants en nue-propriété prévoit l’obligation pour les donataires de céder les titres à première demande du donateur, ainsi que le remploi du prix de cession, préalablement versé sur un compte démembré en usufruit et nue-propriété, dans des titres eux-mêmes démembrés d’une société.
Me Ajour indique à M. Billot que, dans ce cas, la répartition du produit de cession entraîne la répartition de la taxation de la plus-value à l’impôt sur le revenu prévue à l’article 150-0 A, I,