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Guide pratique

T4 - Solutions professionnelles notariales

23 sept. 2025

Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés

Dossier 29 * Entreprise individuelle ; Transformation en société ; Transmission de la société ; EURL ; Fiscalité

23 sept. 2025
  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T., Kilgus N. et de Ravel d'Esclapon A., T4 - Solutions professionnelles notariales, sept. 2025, Defrénois, 9782856238394 Copier la référence
  • id : 9782856238394-285 Copier l'id

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Éléments du dossier

M. Frigau est né le 25 septembre 1964 à Aire-sur-l’Adour (40 800).

Il a épousé Sophie Dufour le 18 janvier 1991. Préalablement au mariage, un contrat de séparation de biens a été rédigé par Me Ruban, notaire à Mont-de-Marsan.

De cette union sont nés trois enfants légitimes : Albert, le 18 mai 1992 ; Bertrand, le 3 février 1994 ; Christine, le 25 mars 1997.

Mme Frigau-Dufour est décédée le 23 septembre 2017.

M. Frigau est propriétaire d’un local commercial situé à Aire-sur-l’Adour, 196, place de la Résistance (valeur locative annuelle : 30 000 €).

Dans ce local, il exploite depuis 1994 un fonds de commerce d’électroménager qu’il a créé. Le chiffre d’affaires annuel est de 220 000 € TTC

Parmi les trois enfants, Albert, médecin, Bertrand, chanteur-compositeur et Christine, infirmière, aucun ne veut prendre la suite de leur père et ne veut pour l’instant avoir à « connaître de l’entreprise ». Seul Bertrand l’envisagerait si, au moment du départ à la retraite de son père, il n’a pas « percé » dans la carrière qu’il commence. Faute de cette solution, M. Frigau vendra son affaire lors de sa retraite, qu’il entend prendre à l’âge de 65 ans.

Il vous demande si, dans la perspective de l’une ou l’autre solution (pour en faciliter