Éléments du dossier
M. Charles Dubois, époux de Mme Dubroc, et M. Bernard Jourde vous exposent que M. Charles Dubois a constitué, sans le concours de son épouse, par acte sous seing privé, le 13 décembre 2006, une SCI au capital de 1 000 € souscrit en numéraire par lui-même pour 700 € correspondant à 70 parts, et Mme Charlotte Baure, épouse séparée de biens de M. Jules Badie, titulaire de 30 parts de 10 € chacune. M. Dubois est gérant de la société, dont le siège est à La Baule, 3, avenue de la Liberté, au domicile de Mme Badie. La SCI a acquis, le 15 décembre 2006, un immeuble à La Trinité-sur-Mer, 99, avenue du Général de Gaulle, pour un prix de 229 000 €. Cet immeuble est loué en totalité par bail commercial.
La SCI a obtenu, pour l’acquisition, un prêt bancaire de 213 000 € dont le solde restant dû en capital est de 122 000 €. Les frais d’achat s’étant élevés à 45 000 €, le complément, soit 61 000 €, a été procuré des deniers personnels de M. Dubois, que la société n’a toujours pas remboursé. La société est, en plus, détentrice d’un compte bancaire dont l’avoir est de 15 000 € ; il n’y a pas d’autre actif ni passif.
M. Dubois, d’accord avec Mme Charlotte Badie, a l’intention de procéder à la vente de cet immeuble