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Guide pratique

T4 - Solutions professionnelles notariales

23 sept. 2025

Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés

Dossier 28 * Entreprise individuelle ; Acquisition d'un terrain destiné à l'entreprise ; SCI ; Financement

23 sept. 2025
  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T., Kilgus N. et de Ravel d'Esclapon A., T4 - Solutions professionnelles notariales, sept. 2025, Defrénois, 9782856238394 Copier la référence
  • id : 9782856238394-277 Copier l'id

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M. Yves Baron, industriel, âgé de 50 ans, est l’époux de Mme Monique Girard, qui travaille avec lui et avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté depuis quinze ans ; ils n’ont pas d’enfant.

M. Baron dirige depuis dix ans une entreprise de mécanique générale qu’il a créée et qu’il exploite en nom propre.

Son entreprise est en progression constante ; il a réalisé, l’an dernier, un chiffre d’affaires de 10 000 000 € hors taxes, et un bénéfice net comptable de 600 000 € ; il emploie actuellement dix personnes et le montant total de ses immobilisations s’élève à 1 000 000 €, qui sont amorties à concurrence de 140 000 €.

M. Baron a, jusqu’à présent, autofinancé ses investissements ; le montant de ses dettes à court terme et des sommes dues aux fournisseurs est sensiblement équivalent au montant des sommes dues par ses clients.

Son entreprise est actuellement installée dans des locaux sis à Ste Foy les Lyon (69110), qu’il loue moyennant un loyer annuel de 30 000 €.

Pour assurer le développement de son entreprise, il a décidé de s’installer dans des bâtiments beaucoup plus vastes. Il a la possibilité d’acquérir un terrain dans un lotissement industriel proche, pour le prix de 100 000 € (TTC), et envisage d’y édifier un bâtiment dont le