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Guide pratique

T4 - Solutions professionnelles notariales

23 sept. 2025

Droit des affaires, droit commercial, droit des sociétés

Dossier 41 * Fonds de commerce ; SA ; Contrat de travail ; Responsabilité des dirigeants ; Cession d'actions ; Formalités ; Fiscalité

23 sept. 2025
  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T., Kilgus N. et de Ravel d'Esclapon A., T4 - Solutions professionnelles notariales, sept. 2025, Defrénois, 9782856238394 Copier la référence
  • id : 9782856238394-407 Copier l'id

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Éléments du dossier

M. Pierre Dupont avait acquis un fonds de commerce de quincaillerie à Reims, 44, cours Lallement. Ce fonds est exploité dans une partie d’un immeuble appartenant à M. Legendre, qui habite le surplus. Un de ses fils, Alain Dupont, travaille avec lui et sera amené à reprendre ce commerce.

Le propriétaire et le locataire entretiennent d’excellentes relations. En outre, M. Legendre était directeur commercial d’une entreprise de matériaux de construction de la région : il vient d’être licencié et a touché à cette occasion une indemnité de 80 000 €.

Lors d’un rendez-vous, M. Dupont vous expose cette situation et ses projets :

La marche des affaires est bonne, son fils Alain a des projets d’agrandissement et d’installation de self-service de bricolage ménager.

M. Legendre lui a proposé une association qui lui permettrait de retrouver une activité dans sa branche.

Une société anonyme serait constituée et il y serait apporté :

– l’immeuble, 44, cours Lallement, pour sa valeur de

100 000 €

– le fonds de commerce :

éléments incorporels et matériel

200 000 €

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