Éléments du dossier
M. Jean Durand est propriétaire et exploite une officine de pharmacie à Moulins, 6, rue Grande, dans un immeuble appartenant à la SCI du 6 rue Grande.
M. Durand a épousé en premières noces Mme Louise Lenoir à la mairie de Moulins le 6 janvier 1973. Sur les conseils des parents de Mme Lenoir eux-mêmes mariés sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, les époux Durand-Lenoir se sont mariés sous le régime matrimonial conventionnel de la communauté de meubles et acquêts.
L’officine de pharmacie a été acquise de M. Dubois suivant acte reçu par Me Leclerc, notaire à Moulins, le 8 février 1974, moyennant le prix de 600 000 F, sur lequel 300 000 F avaient été payés comptant, le surplus stipulé payable dans un délai de 5 ans. Inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement avaient été prises au greffe du tribunal de commerce de Moulins pour sûreté du paiement du solde du prix.
M. Durand a décidé de vendre son officine et vient vous voir avec son futur acquéreur : M. Pierre Legrand, qui vient d’obtenir son diplôme de pharmacien. Ils vous demandent d’établir l’acte de cession et vous en exposent les modalités.
Le prix de cession sera de 550 000 € payable comptant, auquel s’ajoutera celui des médicaments, marchandises et produits divers qui existeront au jour de la prise de possession par