Éléments du dossier
M. André possède 95 % des parts d’une société civile ordinaire « Neuilly-Bineau » au capital de 12 000 €, constituée en 1976, dont le seul élément d’actif consiste en un appartement d’habitation, acquis par la société en l’état futur d’achèvement en janvier 1977 (immeuble achevé en décembre 1978), et le seul passif en un arriéré de charges de copropriété se montant à 10 000 €.
L’autre associé, M. Pierre, qui est également gérant de la société, possède les 5 % de parts de surplus, qu’il a héritées de ses parents, associés d’origine avec M. André. M. André a entendu dire qu’il est peu avantageux pour lui, du point de vue fiscal, de profiter de cet appartement (qu’il occupe à titre d’habitation principale) à travers la société, et qu’il vaudrait mieux qu’il en soit propriétaire. En conséquence, il a décidé d’acquérir de M. Pierre les parts (représentant 5 % du capital) que celui-ci détient. Le prix en serait de 200 000 €.
I. Exposez les avantages et les inconvénients de l’opération.
II. Quelles sont les conséquences, du point de vue de l’impôt sur les revenus des intéressés, de l’opération ci-dessus et de la revente de l’appartement quelque temps après la dissolution de la société par M. André, contraint de changer de résidence ?