Éléments du dossier
I. Suivant actes reçus par Me Dupond, notaire à Bordeaux, les 1er septembre 1997 et 3 décembre 1999, M. Jean Aspirine, pharmacien, célibataire, demeurant à Bordeaux, 6, rue de la Tour Blanche, et M. Guy Vitamine, pharmacien diplômé, demeurant à Bordeaux, 3, rue Jean, époux de Mme Ursuline Magnesium, avec laquelle il s’est marié sans contrat à la mairie de Bordeaux, le 3 décembre 1993, ont constitué, pour une durée de 50 ans à compter du 1er décembre 1999, une société en nom collectif, ayant pour objet l’exploitation de l’officine de pharmacie sise à Bordeaux, 8, rue de la Tour Blanche.
M. Aspirine a apporté à la SNC une officine de pharmacie comprenant (les sommes ont été transposées en euros) :
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– la clientèle et l’achalandage y attachés, la licence d’exploitation, le nom commercial, le droit au bail, le tout évalué |
111 792 € |
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– le matériel servant à son exploitation, évalué |
15 200 € |
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– les marchandises garnissant le fonds de commerce de pharmacie, évaluées |
23 008 € |
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Total |
150 000 € |
M. Vitamine a apporté à la société 10 000 € en espèces.
Le capital