§ 1. Les instruments supranationaux
A. La loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002
Adoptée par la CNUDCI le 24 juin 2002, la loi type de la CNUDCI propose des règles uniformes concernant le processus de conciliation pour encourager le recours à la conciliation/médiation 321 et assurer une plus grande prévisibilité et une plus grande sécurité juridique dans son utilisation.
Pour éviter l’insécurité juridique résultant d’une absence de textes de lois, la loi type aborde les aspects procéduraux de la conciliation y compris la nomination des conciliateurs, le début et la fin de la procédure de conciliation, la conduite de la conciliation, la communication entre le conciliateur et les parties, le caractère confidentiel et la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure ainsi que des questions se posant après la conciliation, telle que le conciliateur assumant la fonction d’arbitre, et la force exécutoire de l’accord issu de la conciliation.
B. L’influence de la loi type de la CNUDCI de 2002 sur les législations étatiques
Cette loi type a directement inspiré la législation de 90 États, de toutes les organisations intergouvernementales et de 22 organisations non gouvernementales internationales reflétant des traditions juridiques et des niveaux de développements économiques différents.
C’est ainsi que des textes législatifs fondés sur la loi type