Le présent Règlement, qui abroge le Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, sera publié au Journal officiel de l’Ohada dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal officieldes États parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Ohada.
1. Entrée en vigueur du Règlement d’arbitrage CCJA
Conformément à l’article 9 du Traité Ohada, et tout comme l’Acte Uniforme sur l’Arbitrage et l’Acte Uniforme sur la Médiation, le nouveau Règlement d’arbitrage de la CCJA est en vigueur dans les 90 jours suivant sa publication au Journal Officiel de l’OHADA.
La publication ayant eu lieu le 15 décembre 2017, les textes issus de la réforme sont ainsi entrés en vigueur depuis le 15 mars 2018.
S’agissant des demandes en cours, le Règlement CCJA précise, dans son article 10.1, qu’en sollicitant le recours à l’arbitrage à la Cour, les parties se soumettent au Règlement en vigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage ; c’est-à-dire de la réception, par le Secrétaire général, de la demande d’arbitrage.
Par conséquent, le nouveau Règlement CCJA s’applique à l’ensemble des procédures arbitrales introduites depuis le 15 mars 2018.
2. De quelques difficultés d’application dans le temps
Sur l’application de la loi dans le temps,