Le présent Acte uniforme sera publié au Journal officiel de l’Ohada dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal officiel des États parties.
Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Ohada.
1. Effet direct de l’Acte uniforme relatif à la médiation
L’effet direct des Actes uniformes se trouve déjà clairement affirmé par l’article 10 du Traité de l’Ohada, aussi peut-on s’interroger sur l’utilité de ce premier alinéa de l’article 17.
La CCJA a déjà eu l’occasion de préciser la portée d’une telle disposition. Dans un avis du 30 avril 2001, rendu à la demande de la République de la Côte d’Ivoire, elle a énoncé concernant l’effet abrogatoire des Actes uniformes sur le droit interne, que « l’article 10 du Traité de l’Ohada contient une règle de supranationalité parce qu’il prévoit l’application directe et obligatoire dans les États parties des Actes uniformes et institue, par ailleurs, leur suprématie sur les dispositions de droit antérieures ou postérieures » (CCJA, 13 oct. 1999, avis n° 2/99/EP, Ohadata-J-02-02, obs. J. Issa-Sayegh ; voir aussi P. Agboyibor, RDAI 1999, p. 924-926).
L’article 10 du Traité contient bien une règle générale portant abrogation du droit interne par les Actes uniformes.
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