Si les parties se mettent d’accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d’une sentence rendue d’accord-partie.
1. La pratique du recours à une sentence d’accord-parties
La pratique nous montre que de plus en plus de différends soumis aux tribunaux arbitraux trouvent leur terme dans un accord entre les parties. Si l’on prend pour référence les statistiques du CIRDI, ce sont aujourd’hui plus de 30 % des instances arbitrales qui se terminent par un accord avant la sentence finale (voir Rapport CIRDI 2023-2 sur le site www.icsid.worldbank.org).
2. L’intérêt du recours à la sentence d’accord-parties
Le recours à une sentence d’accord-parties peut revêtir un intérêt non négligeable lorsque l’accord prévoit des obligations à la charge d’une ou des parties à la procédure (voir J.-M. Tchakoua, « Le statut de la sentence arbitrale d’accord-parties : les limites d’un déguisement bien utile », RDA/IBLJ, n° 7, 2002).
3. La forme de la sentence d’accord-parties
Les arbitres sont tenus de rendre une sentence d’accord-parties dès lors que celles-ci le sollicitent. Dans sa forme, cette sentence devra donc être soumise à l’examen de la CCJA, mais ce dans la limite des pouvoirs de celle-ci tels que fixés par l’article 23.2 du Règlement d’arbitrage.