8-3.1 Un arbitrage sous l’égide de la Cour peut avoir lieu entre plus de deux parties lorsqu’elles ont consenti d’avoir recours à l’arbitrage conformément au présent Règlement. Dans l’hypothèse d’un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie.
8-3.2 Toute partie qui forme une demande conformément au paragraphe 8-3.1 ci-dessus fournit les éléments requis à l’article 5 du présent Règlement.
8-3.3 Dès lors que le tribunal arbitral a été saisi du dossier, il détermine la procédure à suivre pour toute nouvelle demande.
1. Conditions de l’arbitrage multipartite
Cet article 8-3 reprend l’essentiel des dispositions de l’article 8 du Règlement d’Arbitrage de la CCI.
L’arbitrage multipartite n’est envisageable que si toutes les parties ont consenti de recourir à l’arbitrage sous l’égide de la CCJA.
Les parties peuvent agir en qualité de demanderesse ou de défenderesse mais doivent avoir donné à l’origine leur consentement à cet arbitrage multilatéral.
2. Les demandes formées dans le cadre d’un arbitrage multipartite
Dans l’hypothèse d’un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie.
C’est ainsi qu’un demandeur peut former des demandes à l’encontre d’autres demandeurs ; et qu’un défendeur peut introduire des demandes à l’encontre d’autres défendeurs à la