Règlement daté du 17 octobre 2023, mais non publié au Journal Officiel de l’OHADA à ce jour.
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le Règlement portant Statut du personnel de l’OHADA ;
Vu le Règlement financier de l’OHADA ;
Après en avoir délibéré en Assemblée générale
Adopte le Règlement intérieur dont la teneur suit :
ARTICLE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ci-après la Cour, traite les questions liées aux procédures arbitrales suivies par elle dans le cadre du Titre IV du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique et de l’article 1er du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.
1.2. La Cour exerce ses attributions en matière d’arbitrage à travers son Centre d’arbitrage, ci-après dénommé le Centre, qui en fait partie intégrante.
TITRE I – DE L’ORGANISATION DU CENTRE
ARTICLE 2 : SIÈGE
2.1. Le Centre a son siège à Abidjan en République de Côte d’Ivoire.
2.2. Le Centre peut ouvrir un