La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties.
À défaut d’une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres.
Si les parties se mettent d’accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d’une sentence rendue d’accord parties. Cette sentence a le même statut et produit les mêmes effets que toute autre sentence mettant fin au différend.
1. Mode de reddition de la sentence arbitrale
Les parties à l’arbitrage pourraient imposer aux arbitres la règle de l’unanimité pour la reddition de la sentence arbitrale. Si ce n’est pas le cas, la sentence est rendue à la majorité des voix des membres du tribunal arbitral, si l’unanimité n’est pas trouvée.
S’agissant spécifiquement de la forme, il faudrait lire cet article 19 en rapport avec les articles 20 et 21 qui le suivent. Les dispositions de ces articles ne sont pas supplétives, ce qui signifie que la sentence arbitrale doit être signée, motivée et contenir un certain nombre d’autres mentions.
2. Sentence arbitrale d’accord parties
La sentence arbitrale d’accord parties est une sentence qui ne résulte pas du délibéré arbitral ; elle est une simple mise en forme de l’accord des parties. Le but visé est de faciliter l’exécution de l’accord des