8-4.1 Des demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci peuvent être formées dans le cadre d’un arbitrage unique.
8-4.2 Lorsque ces demandes sont formées en application de plusieurs conventions d’arbitrage, il appartient au tribunal arbitral de constater que :
a) les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage conformément au présent Règlement et qu’il y a compatibilité entre ces conventions d’arbitrage, et
b) toutes les parties à l’arbitrage sont convenues de faire trancher les demandes dans le cadre d’une procédure unique.
1. Les apports de la réforme du Règlement
L’article 8-4 nouveau prévoit la possibilité de conduire un arbitrage unique sur des demandes découlant de plusieurs contrats ou en relation avec ceux-ci.
L’objectif de cette disposition est d’éviter la multiplication des procédures connexes ou interdépendantes et de prévenir ainsi les risques de contrariété de décisions.
L’article 8.4 pose deux conditions pour joindre dans un arbitrage unique les demandes résultant de différents contrats : la compatibilité des demandes et l’accord des parties.
2. La jonction des demandes découlant de plusieurs contrats dans une procédure unique
À partir du moment où les parties peuvent joindre, dans une procédure unique, différentes demandes concernant plusieurs contrats, le demandeur peut présenter des demandes sur la base de contrats