Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue ni évoquer ni présenter l’un ou l’autre des éléments de preuve ci-après ni témoigner à leur sujet :
a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu’une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu’une partie doit prouver l’existence d’un accord ou de l’envoi d’une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l’article 4 du présent Acte uniforme ;
b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ;
c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ;
d) les propositions faites par le médiateur ou par l’une des parties ;
e) le fait qu’une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l’autre partie ;
f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.
L’alinéa 1 du présent article s’applique, quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s’y trouvent