230. Les lois fondamentales du Royaume constituent l'une des institutions essentielles de la monarchie d'Ancien Régime, modelant et encadrant tant la succession au trône que le statut de la couronne ou du domaine royal. Tous les manuels d'histoire des institutions publiques de l'Ancien Régime les envisagent longuement et elles ont fait l'objet d'études propres 605. Il nous suffira de déterminer leur nature, en tant que règle de droit (§ 1), avant d'évoquer schématiquement leur contenu (§ 2).
§ 1. La notion, la définition et la force obligatoire des lois fondamentales du Royaume
A La comparaison avec une sorte de constitution coutumière
231. Une définition sommaire peut consister à dire que les lois fondamentales sont un ensemble de règles relatives à la couronne et au Royaume, auxquelles tous sont soumis, y compris le roi. Certains historiens y voient une sorte de constitution coutumière. Cette vue a l'avantage de la simplicité. Elle reflète le désir de marquer la continuité entre l'Ancien Régime et le xixe siècle. Elle n'est pas totalement exacte, mais constitue néanmoins une doctrine dont nous pouvons retenir certains éléments. François Saint-Bonnet invoque les conceptions actuelles des constitutionnalistes, qui ne limitent pas le droit constitutionnel aux seuls mécanismes gérant les rapports entre les organes du pouvoir, mais considèrent que tout ce qui touche aux droits fondamentaux fait partie du droit