346. Une lettre patente se définit par la procédure d'élaboration : le texte est enregistré par les cours souveraines. Quels furent l'origine, le contenu et l'évolution de ce droit d'enregistrement (§ 1), ainsi que les difficultés politiques suscitées à la fin de l'Ancien Régime (§ 2).
§ 1. L'origine, le contenu et l'évolution du droit d'enregistrement
347. Jusqu'à la seconde moitié du xiiie siècle, les vassaux présents à la cour du roi s'acquittaient de leur devoir de conseil auprès du monarque comme tous les membres d'une cour féodale auprès de leur seigneur. Puis le Parlement prit son autonomie, en tant que section judiciaire. Lorsque la législation royale se développa, dès le xive siècle, le roi consultait son Parlement, qui lui devait le « conseil ». En pratique, le roi adressait au Parlement le texte de l'ordonnance qu'il projetait de prendre ou qu'il venait de publier.
Le Parlement enregistrait le texte, c'est-à-dire qu'il le recopiait sur un registre, simple transcription accomplie par le greffier. Cet enregistrement était une mesure de conservation : en consultant le registre, les juges connaissaient les dispositions royales. À cette époque, cette mesure d'information pratique est sans valeur juridique. L'acte a force obligatoire dès que roi et ministres l'ont signé ; l'enregistrement ne constitue pas une promulgation officielle, mais une simple mesure