322. Nous avons vu (chap. 2) qu'il existe de nombreux procédés, par lesquels la monarchie édicte le droit. Les uns prolongent une situation héritée des siècles antérieurs, d'autres sont plus novateurs. Certaines hypothèses sont simples ; ainsi, lorsque le roi agit parce qu'il est source de toute justice et possède le dernier degré de juridiction, sa sentence, expression de l'autorité de la justice retenue, possède une force juridique obligatoire indéniable, mais le roi ne fait pas pour autant une loi. Les lettres de cachet 663 prises dans le cadre de l'exercice de cette justice retenue ne sont pas des lois. D'autres cas présentent plus d'ambiguïté et impliquent que l'on tente de définir la loi du roi (§ 1), avant de préciser sa place par rapport à la coutume (§ 2).
§ 1. Peut-on définir la loi du roi ?
323. Les doctrines des juristes de l'ancien droit, pas plus que les écrits ou déclarations de la Monarchie, ne fournissent une définition claire de la loi, identique chez tous les auteurs. Cependant peut être qualifié de loi du roi, un acte royal impératif, pris par le roi pour l'ordonnancement du Royaume ou des sujets, présentant un certain degré de permanence et de généralité. Cette définition volontairement imprécise parce que la réalité de l'ancien droit ne se laisse pas enfermer dans une définition stricte, n'est pas exactement celle que donnent les civilistes au début du troisième