277. Chaque personne doit pouvoir bénéficier du droit au respect de sa vie privée. Cela suppose qu’elle puisse organiser sa vie privée comme elle le souhaite, sans avoir à subir de contraintes extérieures ou d’immixtions intempestives d’autorités publiques.
La Constitution des États-Unis est l’une des premières à avoir posé cette exigence dans son quatrième amendement du 15 décembre 1791 : « Le droit des citoyens d’être protégés dans leur personne, leur maison, leurs papiers et effets, et d’être mis à l’abri de toute perquisition et saisie déraisonnable ne pourra être violé... ». Plusieurs textes internationaux exigent le respect de la vie privée comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 12), le Pacte international des droits civils et politiques (art. 17) et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8).
En France, le Code civil dispose dans son article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». De son côté le Conseil constitutionnel reconnaît que « la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte