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Droits de l'homme et libertés fondamentales

2 sept. 2025

Section 2 - Les libertés de communications électroniques

2 sept. 2025

Droits de l'homme et libertés fondamentales

  • Réf : Oberdorff H., Droits de l'homme et libertés fondamentales, sept. 2025, LGDJ, 9782275160702 Copier la référence
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513. Dans la période moderne, la liberté de communication a surtout longtemps concerné, d’une part la liberté de communication audiovisuelle pour la radio et la télévision depuis 1982, d’autre part la liberté de l’usage du téléphone en vertu de la protection de la vie privée. L’arrivée des nouvelles possibilités de communication au travers des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques a induit de nouvelles législations et réglementations afin d’organiser ces nouveaux espaces de libertés de communication. Ce secteur a connu des bouleversements juridiques importants avec plusieurs lois : la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; la loi nº 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur ; la loi nº 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ; la loi nº 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public ; la loi nº 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ; la loi nº 2016-1524