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Droits de l'homme et libertés fondamentales

2 sept. 2025

Section 1 - Les moyens non juridictionnels de protection

2 sept. 2025

Droits de l'homme et libertés fondamentales

  • Réf : Oberdorff H., Droits de l'homme et libertés fondamentales, sept. 2025, LGDJ, 9782275160702 Copier la référence
  • id : 9782275160702-139 Copier l'id

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168. Une autre distinction apparaît, à ce niveau, d’une part les moyens juridiquement organisés, d’autre part, les moyens non organisés comme la notion de résistance à l’oppression. Cette dernière constitue un ultime recours dans des situations exceptionnelles ou non démocratiques. La liberté se défend par des moyens appropriés, parfois très originaux dans un État de droit.

§ 1. Les moyens juridiquement organisés

169. Les personnes qui considèrent que leurs droits et leurs libertés ont été atteints ou mis en cause peuvent, avant d’entamer une procédure contentieuse devant le juge, utiliser des moyens non juridictionnels pour faire entendre leurs plaintes ou leurs revendications.

A. Les recours administratifs

170. Le premier recours administratif est le recours gracieux. Il s’agit de présenter un recours à l’autorité qui a pris la décision que l’on conteste en l’informant de l’ensemble des conséquences de son acte. On en appelle selon la formule consacrée de « l’administrateur mal informé à l’administrateur mieux informé ». On demande à l’auteur de l’acte de revenir sur sa décision en s’appuyant sur des motifs de fait, de droit et d’opportunité.

Le second recours administratif possible est le recours hiérarchique. Il s’agit d’en appeler au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de revenir sur l’acte de son subordonné. Le supérieur