142. On peut distinguer trois niveaux de textes liés à trois niveaux d’autorités. Le premier niveau est évidemment la Constitution sous la responsabilité du constituant originaire comme du constituant dérivé. Les droits et les libertés ont effectivement un ancrage constitutionnel. Le deuxième niveau est la loi sous la responsabilité du législateur. Beaucoup de droits et de libertés ont seulement un ancrage législatif. Le troisième niveau est enfin, souvent, le décret, sous la responsabilité du gouvernement, qui donne une organisation juridique concrète au droit ou la liberté reconnu(e). Chaque niveau de texte dispose d’un système de contrôle.
§ 1. L’ancrage constitutionnel des droits et des libertés et l’État de droit
143. L’affirmation ou la proclamation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, surtout les plus importants, relèvent à l’évidence du niveau constitutionnel, car la Constitution est le texte disposant de la plus forte valeur juridique dans une démocratie. Il est donc normal et indispensable que les droits de l’homme et les libertés fondamentales aient un ancrage constitutionnel très affirmé. Leur garantie est encore plus solide. Cela est en adéquation avec la fonction même de la Constitution. Elle est la traduction juridique du contrat social d’une société déterminée à un moment déterminé. Les droits de l’homme et les libertés fondamentales concrétisent ce compromis social