405. Notion – Le pacte civil de solidarité (pacs) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1). Il a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Les textes l’organisant ont été modifiés successivement par les lois du 23 juin 2006, du 28 mars 2011, du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019. S’agissant d’un contrat, il obéit aux règles du droit commun des contrats, notamment quant à la capacité et au consentement.
1 • LES CONDITIONS DE CONCLUSION D’UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Il existe des conditions de conclusion d’un pacte civil de solidarité tenant d’une part aux personnes et d’autre part à la procédure.
A - Les conditions de conclusion du pacs quant aux personnes
406. Personnes concernées – Le pacs doit être conclu :
entre deux personnes physiques ;
entre deux personnes de même sexe ou de sexes opposés ;
entre deux personnes majeures. Le mineur, même émancipé, ne peut conclure un pacs.
407. Personnes exclues – Le pacte civil de solidarité est exclu dans les cas suivants (art. 515-2) :
entre ascendant et descendant en ligne directe, entre deux alliés en ligne directe ou entre deux collatéraux jusqu’au troisième degré. Par conséquent, les frères et sœurs ne peuvent conclure un pacte civil de solidarité ;
entre