93. Principe – Le sexe est l’une des composantes de l’état des personnes. Il est obligatoirement mentionné comme féminin ou masculin sur les actes de l’état civil, notamment sur l’acte de naissance. En consacrant l’égalité des époux comme des parents et en s’abstenant désormais d’exiger une différence de sexe comme condition du mariage, le droit civil a rendu marginales les questions relatives au sexe des individus.
Pour aller plus loin
Impossibilité de déterminer le sexe
Dans un arrêt du 22 mars 2016 (nº 15/03281), la cour d’appel d’Orléans a estimé qu’en l’état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il était exclu des actes d’état civil toute mention autre que « masculin » ou « féminin », concernant une personne dont il était médicalement prouvé qu’elle n’était ni homme, ni femme. La Cour de cassation a également estimé dans la même affaire que « la loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin » (Cass. 1re civ., 4 mai 2017, nº 16-17.189). Le ministère de la Justice a indiqué « poursuivre une réflexion sur la possibilité de créer un état civil provisoire pour les enfants dont le sexe n’est pas déterminé à la naissance » (JO Sénat Q, 12 mai 2016, p. 2027, Rép. min. nº 18533).