709. Compétence – Le juge aux affaires familiales est compétent en matière de suites de la procédure de divorce : « Le juge aux affaires familiales connaît [...] 2o Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, [...] sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence » (COJ, art. L. 213-3). En cas de divorce par consentement mutuel, la convention règle les effets du divorce.
A - La date de départ des effets du divorce
La date marquant le point de départ des effets du divorce est prévue par l’article 260 du Code civil ; il existe des principes et des atténuations à ceux-ci.
710. Divorce non contentieux – Lorsque le divorce n’est pas contentieux, il prend effet entre époux quant aux biens :
lorsque le divorce par consentement mutuel est judiciaire : à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf si celle-ci en dispose autrement (art. 262-1) ;
lorsque le divorce par consentement mutuel est extrajudiciaire : à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire (c’est-à-dire au jour du dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire), à moins que la convention n’en stipule autrement.