835. Notion – L’adoption permet de rattacher définitivement un enfant, par un lien de filiation, à une personne qui en fait la demande. Il existe deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière. L’article 6-1 du Code civil précise désormais que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
836. Réforme de 2022– La loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a apporté des modifications notables aux dispositions du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption.
L’ordonnance nº 2022-1292 du 5 octobre 2022 a permis de structurer de façon inédite et avec davantage de clarté et de cohérence le titre du Code civil consacré à l’adoption, en procédant à une refonte purement formelle à droit constant du titre VIII intitulé « De l’adoption » du Livre Ier du Code civil consacré aux personnes. Elle remplace les 3 chapitres existants par 5 chapitres qui suivent le déroulement chronologique de l’adoption auxquels s’ajoutent un chapitre relatif à l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple, ainsi qu’un chapitre relatif à l’adoption internationale, aux conflits de lois et à l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger. Cette nouvelle