632. Réforme de 2019 – La loi du 23 mars 2019 a allégé la procédure des divorces contentieux en faisant notamment disparaître la phase de conciliation. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021.
633. Compétence matérielle du juge aux affaires familiales – Le tribunal judiciaire, et au sein de celui-ci le juge aux affaires familiales (JAF), dispose de multiples compétences en matière de divorce :
il est compétent en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux (COJ, art. L. 213-3) ;
il exerce les fonctions de juge de la mise en état et dispose de larges pouvoirs d’investigation en cette qualité (CPC, art. 1108, al. 8) ;
il prononce le divorce et en règle les conséquences, à l’exception du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire ;
il est compétent après le divorce pour statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CPC, art. 1084) ;
il est compétent en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux (COJ, art. L. 213-3) ;
il exerce les fonctions de juge des référés ;
il peut enjoindre les époux à rencontrer un médiateur à tout moment de la procédure (CPC, art. 131-1).