609. Atteintes au lien matrimonial – Deux types d’atteintes au lien matrimonial doivent être distingués : le divorce et la séparation de corps. Les procédures de ces deux types de ruptures sont très liées dans la mesure où les cas et la procédure de séparation de corps sont en partie identiques à ceux du divorce. En revanche, leurs effets diffèrent largement.
610. Réformes – La loi Justice du xxie siècle du 18 novembre 2016 a apporté des modifications substantielles au droit du divorce en introduisant un divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire, permettant aux époux de divorcer par consentement mutuel sans l’intervention d’un juge. La loi du 23 mars 2019 a simplifié la procédure de divorce contentieux en supprimant la phase de conciliation et a aligné le régime procédural de la séparation de corps par consentement mutuel sur celui du divorce par consentement mutuel. Les nouvelles dispositions relatives au divorce sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 ; celles relatives à la séparation de corps sont applicables depuis le 25 mars 2019.
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Divorce, 610