611. Cas – L’article 229 du Code civil dispose que « Le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute ».
A - Les conditions du divorce par consentement mutuel
612. Double accord – Les époux peuvent avoir recours au divorce par consentement mutuel lorsqu’ils sont en accord à la fois sur le principe et sur les conséquences du divorce, c’est-à-dire sur le règlement des conséquences de celui-ci, dans le respect de certaines conditions. Ils doivent constater leur accord dans une convention (v. infra, nº 637 et s.). Le divorce par consentement mutuel n’est désormais qu’exceptionnellement judiciaire.
613. Contrôle de l’existence de la volonté de divorcer – Le Code civil précise que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » (art. 229-3). Les termes de la convention doivent indiquer explicitement l’accord des époux, c’est-à-dire que celle-ci doit comporter « la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ». La réalité de ce consentement pourra être vérifiée par la présence physique des deux époux et de leurs avocats lors de la signature de la convention ou lorsque le divorce est exceptionnellement judiciaire