53. Notion – L’état de la personne est constitué d’une série de particularités ou de qualités auxquelles la loi attache diverses conséquences juridiques, c’est-à-dire d’éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société, telles que la date et le lieu de naissance, le nom, le prénom, le sexe, la capacité, le domicile, la filiation le mariage, la nationalité, etc. La notion d’état de la personne est imprécise et parfois à géométrie variable ; ainsi, certains auteurs en excluent la nationalité, d’autres le domicile. L’état de la personne possède un certain nombre de caractères. Sa protection est assurée par les actions d’état.
1 • LES CARACTÈRES DE L’ÉTAT DE LA PERSONNE
54. Caractère impératif – Les règles relatives à l’état civil ont un caractère impératif : la loi fixe, sans qu’il puisse y être dérogé, les différentes règles selon lesquelles se perd, s’acquiert ou se modifie tel ou tel élément de l’état des personnes, ainsi que les droits et devoirs qui en découlent pour l’individu. L’état d’une personne est opposable à tous.
55. Caractère personnel – Les éléments de l’état de la personne sont liés à la personne et non au patrimoine de celle-ci. Il découle de ce caractère personnel que :
l’état de la personne est indivisible : il est impossible d’avoir deux ou plusieurs états. Il n’est pas non plus possible de choisir ou