199. Notion – Le respect de l’intégrité physique assure l’existence même de la personne. Il suppose la protection d’une part du corps humain, d’autre part de la vie humaine. Les lois « Bioéthique » de 1994 (loi nº 94-653, 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal), réformées en 2004, 2011 et 2021 ont précisé les modalités de la protection du corps humain.
A - La protection du corps humain
200. Lois Bioéthique – Les lois « Bioéthique » du 29 juillet 1994 ont créé un nouveau titre au Code civil : « Du respect du corps humain ». Ce texte créé un statut juridique du corps humain mais ne contient toutefois pas tout le droit positif relatif au corps humain. L’article 16-1 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps ». L’objectif des lois « Bioéthique » est d’assurer le respect du corps humain contre, d’une part, les atteintes des tiers, qu’il s’agisse de l’État ou d’un particulier et, d’autre part, les atteintes que la personne peut se porter à elle-même. Ainsi, le corps humain ne peut faire l’objet d’une convention à titre gratuit ou à titre onéreux. Quelques assouplissements à cette