772. Absence de distinction entre les types de filiation – L’ordonnance du 4 juillet 2005 a apporté une simplification du droit de la filiation qui permet de dégager des principes communs aux filiations par procréation. Avant l’entrée en vigueur de ce texte, on distinguait plusieurs types de filiations : la filiation légitime (enfant né pendant le mariage), la filiation naturelle (enfant né hors mariage) ou la filiation adultérine (enfant conçu pendant le mariage avec une personne autre que l’époux ou l’épouse). Le calcul de la période légale de conception permettait d’établir la nature de la filiation.
La loi du 2 août 2021 relative à la Bioéthique a créé un article 6-2 du Code civil qui pose le principe de l’égalité des filiations : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières propres à l’adoption simple. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents », qu’il soit adopté ou non.
Pour aller plus loin
La période légale de conception
L’article 311 du Code civil pose la présomption selon laquelle un enfant est conçu pendant la période comprise entre le 300eet le 180ejour, inclusivement, avant la date de la naissance (art. 311, al. 1). Les délais sont exprimés en jours et comptés par jour de