837. Diversité des modalités. – Comme il a été décrit plus haut, le droit français s’est engagé lentement dans la voie d’une participation des salariés aux organes de gestion de la société (supra, nº 731). L’on ne retiendra ici que les trois modalités de droit commun que sont la participation facultative des représentants des salariés au conseil d’administration, la participation obligatoire des représentants des salariés au conseil d’administration et la participation obligatoire des représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration.
§ 1. — Participation facultative des salariés
838. Généralités. – L’article 3 de la loi du 2 juillet 1986 a autorisé le gouvernement à modifier par ordonnance la législation sur les sociétés commerciales pour offrir aux SA la faculté d’introduire dans leurs statuts des dispositions prévoyant que des représentants du personnel salarié siégeront avec voix délibérative au sein du conseil d’administration. L’ordonnance du 21 octobre 1986 a mis ce principe en application : il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes situées en France (C. com., art. L. 225-27).
Pour les sociétés existantes, la mise en vigueur du