1250. Choix offerts aux titulaires. – Depuis la dématérialisation, toutes les valeurs mobilières émises en territoire français doivent, quelle que soit leur forme, être inscrites en compte par l’émetteur ou par un intermédiaire habilité (C. mon. fin., art. L. 211-3). Malgré le caractère novateur de la réforme sur la dématérialisation, ses auteurs n’ont pas entendu bouleverser de fond en comble les habitudes françaises dans le domaine des valeurs mobilières.
Les titulaires conservent le choix qui leur appartenait précédemment entre la forme nominative et la forme au porteur, sous réserve des cas, nombreux et importants, où la nominativité est imposée, soit par les statuts de l’établissement émetteur, soit surtout par la loi (supra, nº 583). La forme au porteur est réservée par la loi aux valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé et aux actions des sociétés d’investissement à capital variable. Depuis 2004, des titres non cotés peuvent circuler au porteur sous certaines conditions (supra, nº 582).
Autre illustration du choix accordé à l’actionnaire d’adopter l’une ou l’autre forme, tout propriétaire dont les titres font partie d’une émission comprenant à la fois des titres au porteur et des titres nominatifs a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses tires dans l’autre forme dans les limites légales existantes (C. c