662. Théorie des droits individuels de l’actionnaire. – L’actionnaire est soumis à la loi de la majorité qui règne dans les sociétés par actions.
Il contribue par son vote à la formation de la majorité ; mais, s’il est absent ou dissident, la décision est prise contre sa volonté et elle ne s’en impose pas moins à lui. La décision de la majorité n’est pourtant pas souveraine. Elle ne peut supprimer les droits de l’actionnaire, par exemple l’exclure de la société, le priver de son droit au dividende, ou supprimer définitivement son droit de vote. Il existe donc des droits individuels appartenant à l’actionnaire 1328. Certains de ces droits sont précisés par la loi ; d’autres ont été affirmés par la jurisprudence sur le recours des actionnaires lésés.
Voy. la biblio. citée supra, nº 619 et aj. Lechner, Les droits propres des actionnaires, thèse Nancy, 1933 ; duGarreau de laMéchenie, même titre, thèse Poitiers, 1937 ; Goyet, Les limites au pouvoir majoritaire dans les sociétés, Journ. agréés nº spécial, nov. 1991, p. 58 ; Darquey, Les changements fondamentaux dans la société et la protection des actionnaires en droit américain, thèse, Paris I, 1992 ; Jeantin, Le rôle du juge en droit des sociétés, Mélanges Perrot, 1996, 149 ; Godon, Les obligations des associés, thèse, Paris I, 1996 ; Germain, La renonciation aux droits