234. Histoire. – Les dispositions de la loi de 1867 ont été profondément remaniées, une première fois, par un décret-loi du 8 août 1935. Celui-ci a imposé dans les sociétés qui faisaient publiquement appel à l’épargne la présence de commissaires agréés, présentant certaines garanties de compétence, et il a établi les bases d’une organisation professionnelle. Dans toutes les sociétés anonymes, il a attribué aux commissaires un droit de contrôle permanent, et il a édicté des incompatibilités pour assurer leur indépendance.
Soucieuse de renforcer le contrôle des sociétés anonymes, la loi de 1966 a complété l’évolution amorcée en 1935. Elle a annoncé une organisation de la profession des commissaires aux comptes, qui a été réalisée par un décret du 12 août 1969 dans des conditions garantissant la moralité et la qualification technique de ses membres. Les attributions des commissaires ont été étendues et leur responsabilité aggravée.
De nouvelles réformes ont été réalisées par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises et son décret d’application du 1er mars 1985, qui ont apporté de nombreuses modifications à la loi de 1966 et au décret de 1967 sur les sociétés commerciales. À juste titre, le législateur a estimé qu’un nouveau perfectionnement du statut et des fonctions des commissaires aux comptes était l’un des meilleurs