1170. Définition. – Le groupement économique d’intérêt économique a été créé par l’ordonnance du 23 septembre 1967 (C. com., art. L. 251-1 et s.) pour permettre à deux ou plusieurs personnes de mettre en œuvre tous les moyens propres à développer leur activité économique 2481). Son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, et un groupement qui poursuivrait ce but à titre principal par une activité entièrement autonome, pour son propre compte ou pour le compte de ses membres agissant par personne interposée, serait en réalité une société créée de fait 2482. Mais le groupement constitué pour améliorer les résultats de chacun de ses membres peut accessoirement réaliser lui-même un profit pécuniaire et cet excédent d’actif peut être réparti entre ses membres.
Les usages multiples du groupement d’intérêt économique, son succès relatif et son statut original justifient qu’il soit rapidement présenté d’autant que l’expérience française a inspiré un règlement communautaire du 25 juillet 1985 instituant le groupement européen d’intérêt économique (GEIE).
La loi 89-377 du 13 juin 1989 destinée à aménager l’application du règlement créant le GEIE comporte un chapitre de quelques articles qui tendent à moderniser le groupement d’intérêt économique français et empêcher que celui-ci ait un statut inférieur à celui du groupement